Décision n° 2016-604 QPC du 17 janvier 2017 - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — ba1f188a-08ec-4f70-b27b-7fa9dc88e96d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033893719/article-1/versions/ba1f188a-08ec-4f70-b27b-7fa9dc88e96d/
Sommaire de cette page
Texte
La référence « , II » figurant au paragraphe IV de l'article 2 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011 de finances rectificative pour 2011, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011, est contraire à la Constitution.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2011-1978 du 28 décembre 2011 de finances rectificative pour 2011 (1)