LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d41e11d5-a122-42f0-befa-8331de9a008f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 05h39 — 95a8a907-27d3-48c6-bd31-a5c341c78955
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604064L/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033897478/article-3/versions/d41e11d5-a122-42f0-befa-8331de9a008f/
Sommaire de cette page
Texte
Les règles prévues aux titres Ier à IV de la présente loi s'appliquent aux membres des collèges et, le cas échéant, des commissions des sanctions ou de règlement des différends et des sanctions créées au sein de ces autorités.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 24 février 2026 portant nomination d'un membre du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 2 décembre 2025 portant nomination de membres du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Délibération n° 2018-02 du 10 décembre 2018 portant modification du règlement intérieur de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 3 mars 2025 portant nomination d'un membre et désignation du président de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 31 mars 2025 portant nomination d'un membre de la commission des sanctions de l'Agence française de lutte contre le dopage