LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 64e3c5ef-77a9-44fe-8ddc-a5b95b026b5f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 05h39 — 95a8a907-27d3-48c6-bd31-a5c341c78955
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604064L/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033897510/article-13/versions/64e3c5ef-77a9-44fe-8ddc-a5b95b026b5f/
Sommaire de cette page
Texte
L'autorité administrative indépendante ou l'autorité publique indépendante détermine dans son règlement intérieur les règles déontologiques applicables à ses agents et, le cas échéant, à ses collaborateurs ou experts.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Délibération n° 2026-4-4 du 24 septembre 2026
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n° 1058 du 22 avril 2026 portant adoption du règlement intérieur de l'Autorité des marchés financiers (organisation, fonctionnement et déontologie)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2025 fixant le montant des indemnités allouées aux membres de la commission d'éthique et de déontologie de l'Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection et au référent pour les lanceurs d'alerte internes
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Délibération n° 2025-2-08 du 25 septembre 2025
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n° 127 du 25 septembre 2024 portant sur le règlement intérieur et la charte de déontologie du médiateur national de l'énergie