LOI n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (1) - Article 16
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — cd011067-669a-4d35-8ec2-bbdc148ea5aa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 22 octobre 2026 à 21h51
- Import Jurisfac
- 23 octobre 2026 à 05h39 — 95a8a907-27d3-48c6-bd31-a5c341c78955
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/1/20/PRMX1604064L/jo/article_16
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033897511/article-16/versions/cd011067-669a-4d35-8ec2-bbdc148ea5aa/
Sommaire de cette page
Texte
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante dispose de services placés sous l'autorité de son président, sous réserve des exceptions prévues par la loi pour les services qui sont chargés de l'instruction ou du traitement des procédures de sanction et de règlement des différends.
Toute autorité administrative indépendante ou autorité publique indépendante peut employer des fonctionnaires civils et militaires, des fonctionnaires des assemblées parlementaires et des magistrats placés auprès d'elle dans une position conforme à leur statut et recruter des agents contractuels.
Sources créatrices et modificatrices
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Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 16 octobre 2026 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 16 octobre 2026 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2024-759 du 7 juillet 2024 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 1er octobre 2026 portant renouvellement dans les fonctions de rapporteur général adjoint de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 30 septembre 2026 modifiant la décision du 16 mars 2026 portant délégation de signature
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 26 août 2026 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 14 septembre 2026 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 3 août 2026 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 17 juillet 2026 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 23 juillet 2026 portant délégation de signature (Commission nationale du débat public)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision n° 2/2026 du 5 juin 2026 portant délégation de signature (Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 4 juin 2026 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 4 mai 2026 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 14 avril 2026 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 8 avril 2026 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 16 mars 2026 portant délégation de signature
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 2 mars 2026 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 31 janvier 2026 portant délégation de signature
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 21 janvier 2026 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 23 décembre 2025 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Délibération n° 2025-29 du 18 décembre 2025 portant règlement intérieur de l'Agence française de lutte contre le dopage
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 18 décembre 2025 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 18 décembre 2025 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 18 décembre 2025 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 18 novembre 2025 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 16 septembre 2025 portant délégation de signature (Commission nationale du débat public)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 9 septembre 2025 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 22 août 2025 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 22 août 2025 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 22 août 2025 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 24 juillet 2025 portant modification de la décision du 1er avril 2025 portant délégation de signature
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 22 septembre 2023 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 13 septembre 2023 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 8 septembre 2023 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 4 septembre 2023 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 30 août 2023 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 28 novembre 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure générale adjointe des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 18 décembre 2023 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 18 décembre 2023 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 12 janvier 2024 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 1er août 2023 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 28 juillet 2023 portant nomination d'un enquêteur des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 5 juillet 2023 portant nomination d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 12 juillet 2023 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 12 juillet 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 3 juillet 2023 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 4 juillet 2023 portant cessation de fonctions d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 21 juin 2023 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 16 juin 2023 portant cessation de fonctions d'une rapporteure permanente des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décision du 9 juin 2023 portant nomination d'un rapporteur permanent des services d'instruction de l'Autorité de la concurrence