LOI n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté (1) - Article 76

I.-L'article L. 441-2-1 du même code est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La situation des personnes devant bénéficier d'un relogement dans le cadre d'une opération de renouvellement urbain fait l'objet d'un enregistrement d'office par le bailleur dont elles sont locataires dans le système national d'enregistrement sur la base des informations fournies par le ménage ou, à défaut, connues du bailleur. » ;
2° A la fin de la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : « régional en Ile-de-France et départemental sur le reste du territoire » sont remplacés par le mot : « national » ;
3° A la dernière phrase du cinquième alinéa, après le mot : « courir », sont insérés les mots : «, dans les départements ou, pour l'Ile-de-France, dans la région où sont situées les communes qui figurent dans sa demande de logement social, telle qu'enregistrée dans le système national d'enregistrement, ».
II.-Au a du 6° de l'article L. 472-3 du même code, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « sixième ».