Décret n° 2017-99 du 27 janvier 2017 relatif au statut d'emploi de directeur fonctionnel des services pénitentiaires - Article 3
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 71f8a117-3636-4fc3-bca5-46c1429a156b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 15 octobre 2025 à 22h02
- Import Jurisfac
- 21 septembre 2026 à 01h03 — f1688526-4ebb-45b8-9f2c-bb2ac2e58cc6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/1/27/JUST1638092D/jo/article_3
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033936556/article-3/versions/71f8a117-3636-4fc3-bca5-46c1429a156b/
Sommaire de cette page
Texte
Les emplois de directeur fonctionnel des services pénitentiaires sont répartis en deux groupes :
1° Le premier groupe comprend les emplois de très haut niveau qui nécessitent des compétences et une expérience professionnelle exceptionnelles ;
2° Le deuxième groupe comprend les emplois de haut niveau qui nécessitent des compétences et une expérience professionnelle importantes.
Le nombre et la liste de ces emplois, leur répartition dans ces deux groupes ainsi que la liste de ceux dotés d'un échelon spécial sont fixés par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.