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  9. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
  10. Chapitre VII : Dispositions diverses
  11. Article 30

Décret n° 2017-120 du 1er février 2017 portant dispositions statutaires relatives aux psychologues de l'éducation nationale - Article 30

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Version
Texte publié au Journal officiel — 33210ea8-0c15-4245-ac1e-20781be41405
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 septembre 2026 à 22h00
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 23h02 — 114f0594-b4a7-42e1-9438-ee453d602c65
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/MENH1635376D/jo/article_30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000033968157/article-30/versions/33210ea8-0c15-4245-ac1e-20781be41405/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
    2. Chapitre VII : Dispositions diverses
    3. Article 30
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Titre Ier : DISPOSITIONS STATUTAIRES APPLICABLES AUX PSYCHOLOGUES DE L'ÉDUCATION NATIONALE
    2. Chapitre VII : Dispositions diverses
    3. Article 30
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Pour l'application de l'article 13 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée, les candidats au détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale doivent justifier de l'un des titres ou diplômes requis pour la nomination des psychologues de l'éducation nationale stagiaires.
Les fonctionnaires dont le détachement dans le corps des psychologues de l'éducation nationale a été accepté peuvent être tenus de suivre une formation tenant compte de leur expérience professionnelle antérieure.
Le détachement est prononcé par le ministre, après avis de la commission administrative paritaire nationale, à équivalence de grade à un échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont l'intéressé bénéficiait dans son corps ou cadre d'emploi d'origine.
Le fonctionnaire détaché conserve, dans la limite de l'ancienneté maximale de service exigée pour l'accès à l'échelon supérieur de son nouveau grade, l'ancienneté d'échelon acquise dans son précédent emploi lorsque le détachement lui procure un avantage inférieur à celui qui aurait résulté d'un avancement d'échelon dans son corps ou cadre d'emploi d'origine ou qui a résulté de sa nomination audit échelon si cet échelon était le plus élevé de son précédent emploi.
Les fonctionnaires admis à poursuivre leur détachement au-delà d'une période de deux ans se voient proposer l'intégration dans le corps des psychologues de l'éducation nationale. L'intégration peut intervenir avant cette échéance sur demande de l'intéressé et après accord de l'administration.
Les services accomplis dans le corps ou le cadre d'emplois d'origine sont assimilés à des services accomplis dans le corps des psychologues de l'éducation nationale.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
30
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/2/1/MENH1635376D/jo/article_30

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
30 septembre 2026 à 22h00
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 23h02
Identifiant de l’import Jurisfac
114f0594-b4a7-42e1-9438-ee453d602c65
Archive
JORF_20260930-215413.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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