Ordonnance n° 2017-157 du 9 février 2017 étendant et adaptant à la Polynésie française certaines dispositions du livre IV du code de commerce relatives aux contrôles et aux sanctions en matière de concurrence - Article 11

Informations de vérification

Version: Texte publié au Journal officiel — 67327230-912c-43cf-8701-80d7d7593545
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 9 octobre 2026 à 21h47
Import Jurisfac: 22 octobre 2026 à 05h37 — b23fdc06-f451-4a89-8023-5305486fd19c
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/2/9/OMEO1628935R/jo/article_11
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034020577/article-11/versions/67327230-912c-43cf-8701-80d7d7593545/

Sommaire de cette page

Les décisions par lesquelles le rapporteur général de l'autorité polynésienne de la concurrence, en application de l'article LP. 630-4 du code de la concurrence de la Polynésie française, refuse la protection du secret des affaires ou lève la protection accordée peuvent faire l'objet d'un recours en réformation ou en annulation devant le premier président de la cour d'appel mentionnée au I de l'article 10 ou son délégué.
L'ordonnance du premier président de la cour d'appel statuant sur ce recours peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
Ce recours et ce pourvoi sont instruits et jugés en chambre du conseil.