Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2701a2ce-727e-4775-a560-e5e2d7945641
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/INTD1634850A/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034104595/article-6/versions/2701a2ce-727e-4775-a560-e5e2d7945641/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Pour les agents qui exercent une activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure consistant à fournir des services ayant pour objet la surveillance par des systèmes électroniques de sécurité, la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :
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MODULES |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUESSPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
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Cadre juridique d'intervention de l'agent privé de sécurité |
Actualisation des connaissances relatives aux grands principes encadrant le métier d'agent privé de sécurité spécialisé en télésurveillance et la déontologie professionnelle |
Connaître : - les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ; - le code de déontologie ; - la non assistance à personne en danger ; - les articles 53 et 73 du code de procédure pénale ; - les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ; - le secret professionnel ; - les dispositions relatives au Conseil national des activités privées de sécurité. |
7 heures |
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Cadre professionnel |
Actualisation des connaissances relatives à l'environnement sécuritaire et aux bilans de la profession |
Connaître : - les éléments de contexte sécuritaire, les différentes menaces en lien avec l'activité ; - les perspectives et les évolutions de la spécialité ; - les données économiques du secteur ; - le bilan observatoire de la délinquance ; - le rapport annuel de l'assemblée plénière des sociétés d'assurances dommages (APSAD). |
7 heures |
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Module technique |
Maîtriser les outils opérationnels |
Connaître : - les évolutions technologiques en matière de surveillance électronique ; - les normes spécifiques à l'activité de télésurveillance ; - les logiciels et outils métiers. |
7 heures |
II. - Le stage s'effectue dans un délai de trente-six mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.