Arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 202d40dc-b879-4eef-b2aa-3afb338fcee3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2026 à 21h38
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 15h01 — ec82930f-4574-4eaf-a48e-e455053ec68f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/2/27/INTD1634850A/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034104606/article-9/versions/202d40dc-b879-4eef-b2aa-3afb338fcee3/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Pour la formation continue des personnes titulaires de la carte professionnelle « vidéoprotection », la durée et le contenu du stage de maintien et d'actualisation des compétences sont définis comme suit :
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PARTIE |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES généraux |
OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES SPÉCIFIQUES |
DURÉE MINIMALE |
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Module juridique |
Actualisation des connaissances juridiques sur l'exercice de l'activité |
Connaître : - les évolutions récentes du livre VI du code de la sécurité intérieure ; - le code de déontologie ; - les principes de respect de la vie privée et du droit de propriété ; - les dispositions spécifiques relatives à la vidéoprotection ; - la commission nationale de l'informatique et des libertés ; - l'organisation du Conseil national des activités privées de sécurité ; - l'environnement économique de l'activité et le contexte sécuritaire. |
4 heures |
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Module opérationnel et pratique |
Actualisation des pratiques opérationnelles |
- connaître l'évolution des menaces, de la délinquance, des procédures et modes opératoires afin d'adapter ses méthodes de travail ; - analyser les comportements à risque ; - analyser les conséquences économiques liées à ces menaces et autres actes répréhensibles. |
8 heures |
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Maîtriser les outils de travail |
Connaître : - les principales familles de réglage des caméras analogiques et des caméras numériques ; - l'inter-relation avec les autres équipements vidéo ; - les logiciels d'exploitation vidéo des images ; - les interconnexions avec le contrôle d'accès, l'anti-intrusion, les derniers dispositifs d'alerte ou de reconnaissance ; - les logiciels audio couplés à la vidéo, logiciel de gestion vidéo (VMS), la supervision, voire l'hypervision ; - l'intégration d'une intelligence algorithmique comme outil d'aide ; - le fonctionnement et l'organisation d'un PC sécurité ; - la politique de sécurité d'accès ; - maîtriser la gestion des pièces de rechanges pour une meilleure maîtrise des coûts ; - les innovations à venir. Maîtriser : - les techniques de maintenance de premier niveau ; - les principales opérations de maintenance vidéo préventives et curatives (notamment la correction des champs de vision des capteurs) ; - les principales causes de pannes hard et softs, avec des tests et diagnostics. |
12 heures (dont 6 heures de mise en pratique) |
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Module prévention des risques terroristes |
Détecter et prévenir : les bons réflexes face aux menaces terroristes |
Capacité de détection et d'analyse des comportements suspects Reconnaître les comportements suspects (le profiling) ; Connaître les indicateurs physiques, la communication non verbale (les parties du corps se révèlent) ; Savoir identifier et reconnaître les différents matériels utilisés par les terroristes : - armement (arme de poing, fusil d'assaut, fusil de chasse, fusil à pompe, lance-roquette, etc.) ; - les différents explosifs (solide, liquide, vrac) ; - les engins explosifs improvisés (EEI), schéma de montage, déclenchement piégé, retardement, contrôlé (ceinture explosif). |
4 heures |
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Alerter les forces de l'ordre et faciliter leur intervention |
Savoir alerter ou faire alerter les forces de l'ordre et sa hiérarchie, Capacité à établir un compte rendu et une description de la situation de façon claire, concise et efficace. |
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Alerter les secours |
Savoir effectuer un compte rendu rapide et efficace de la situation aux services de secours |
II. - Le stage s'effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l'échéance de validité de la carte professionnelle.
Les stages de formation continue sont dispensés au sein d'un organisme qui dispose des matériels adaptés pour assurer la surveillance par des systèmes électroniques, dans les conditions fixées à l'annexe V de l'arrêté du 1er juillet 2016 susvisé.
La personne ayant déjà suivi le module relatif à la prévention des risques terroristes (13 heures) dans le cadre d'un autre stage mentionné au présent arrêté, est dispensée, à sa demande, du suivi de ce module.