Ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0a50b3a5-a76f-45dd-af5a-94c40b1f97a7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 21 septembre 2026 à 22h09
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 11h24 — cf62cc29-ec11-40d0-abc5-aa81d3c016ca
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2017/3/9/JUSC1636691R/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034160228/article-2/versions/0a50b3a5-a76f-45dd-af5a-94c40b1f97a7/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Dans le livre IV :
1° Le titre VI bis devientle titre VII et les articles L. 465-1 et L. 465-2 deviennent les articles L. 470-1 et L. 470-2 ;
2° Le titre VII devient le titre IX et les articles L. 470-1, L. 470-2, L. 470-3, L. 470-4, L. 470-4-1, L. 470-4-2, L. 470-4-3, L. 470-5, L. 470-6, L. 470-7, L. 470-7-1 et L. 470-8 deviennent respectivement les articles L. 490-1 à L. 490-12.
II.-Dans les textes législatifs en vigueur, les références aux dispositions mentionnées au I sont remplacées par les références aux dispositions correspondantes selon leur nouvelle numérotation résultant du même I.