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Arrêté du 17 mars 2017 fixant les droits de scolarité de la formation conduisant au diplôme d'études supérieures de gestion de Télécom école de management de l'Institut Mines-Télécom - Article 2

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — 97332fd2-1c39-4ee9-be11-8fe5b0031c31
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 28 juillet 2025 à 21h29
Import Jurisfac
16 septembre 2026 à 11h37 — acbf09e3-74b7-49f3-b577-cdfeadffefb9
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/ECFG1706353A/jo/article_2
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034290771/article-2/versions/97332fd2-1c39-4ee9-be11-8fe5b0031c31/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les bénéficiaires d'une bourse d'enseignement supérieur accordée par l'Etat et les pupilles de la Nation sont, de plein droit, exonérés du paiement des droits de scolarité visés à l'article 1er.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
2
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/3/17/ECFG1706353A/jo/article_2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
28 juillet 2025 à 21h29
Date de l’import Jurisfac
16 septembre 2026 à 11h37
Identifiant de l’import Jurisfac
acbf09e3-74b7-49f3-b577-cdfeadffefb9
Archive
JORF_20250728-212443.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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