Décret n° 2017-404 du 27 mars 2017 relatif aux emplois d'agent comptable et de directeur général des services des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 1ac5f058-5068-45db-be2e-5ad46b746fd1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/27/MENH1614304D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034297872/article-1/versions/1ac5f058-5068-45db-be2e-5ad46b746fd1/
Sommaire de cette page
Texte
Les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel et les écoles nationales d'ingénieurs dotés d'un emploi de directeur général des services sont répartis par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur en quatre groupes, en fonction notamment du montant de leur budget de fonctionnement : le groupe supérieur, le groupe I, le groupe II et le groupe III.
Les échelles de rémunération du directeur général des services et de l'agent comptable sont déterminées sur la base de ce classement.