Décret n° 2017-427 du 29 mars 2017 relatif à la Société du Canal Seine-Nord Europe - Article 24

Le comité stratégique prévu par l'article 4 de l'ordonnance du 21 avril 2016 susvisée est composé comme suit :
1° Un représentant de chacune des communes dont le territoire est, pour tout ou partie, compris dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ;
2° Un représentant de chaque établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de transport fluvial ou d'aménagement dont l'une au moins des communes membres dispose d'un représentant au titre du 1° ;
3° Un représentant de chacun des établissements publics de coopération intercommunale signataires de contrats territoriaux de développement en vertu du IV de l'article 1er de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée et ne disposant pas de représentant au sein de ce comité au titre du 2° ;
4° Deux députés ;
5° Deux sénateurs ;
6° Un représentant de chacune des chambres de commerce et d'industrie compétentes dans la zone géographique comprise dans l'emprise de l'infrastructure mentionnée à l'article 1er de la même ordonnance et de ses aménagements connexes ;
7° Un représentant de chacune des chambres d'agriculture d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;
8° Un représentant de chacune des chambres de métiers et de l'artisanat d'Ile-de-France et des Hauts-de-France ;
9° Un représentant de chacune des quatre organisations syndicales les plus représentatives dans le secteur de la navigation intérieure ;
10° Un représentant de la Chambre nationale de la batellerie artisanale ;
11° Un représentant du Comité des armateurs fluviaux ;
12° Un représentant de l'Association des utilisateurs de transport de fret ;
13° Un représentant de l'Union transport et logistique de France ;
14° Quatre représentants d'associations de protection de l'environnement agréées au titre de l'article L. 141-1 du code de l'environnement, nommées par arrêté du préfet de la région Hauts-de-France.
Les représentants des chambres consulaires mentionnés aux 6°, 7° et 8° sont désignés par arrêté du préfet de région Hauts-de-France, sur proposition de chacune de ces chambres. Les représentants mentionnés aux 9°, 10°, 11°, 12° et 13° sont désignés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des organisations concernées.
Le commissaire du Gouvernement et le contrôleur budgétaire peuvent assister aux séances du comité stratégique. Peuvent également assister au comité stratégique le délégué interministériel au développement de la vallée de la Seine ou son représentant, un représentant de chaque collectivité territoriale partie au protocole mentionné à l'article 5 de l'ordonnance du 21 avril 2016 précitée, un représentant de la région Normandie, le préfet de la région Hauts-de-France, le préfet du Nord, ou son représentant, ainsi que les préfets de l'Oise, du Pas-de-Calais et de la Somme, ou leur représentant.
Le préfet de la région Hauts-de-France publie au mois de janvier de chaque année au recueil des actes administratifs de la préfecture la liste nominative des membres du comité.