Décret n° 2017-438 du 29 mars 2017 relatif aux enquêtes administratives en matière de sûreté portuaire - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — b6e1db34-1c78-4494-a453-b8b7d1d3b0e1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/29/DEVT1638047D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034315159/article-5/versions/b6e1db34-1c78-4494-a453-b8b7d1d3b0e1/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Les agréments et habilitations délivrés sur le fondement des articles R. 5332-17, R. 5332-25, R. 5332-32, R. 5332-39, R. 5332-48 du code des transports, dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, restent valables jusqu'à leur terme, sous réserve, le cas échéant, de leur retrait ou de leur suspension, dans les conditions prévues au IV de l'article R. 5332-56 du même code.
II. - Le I est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.