Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 93d6222e-c009-4a85-bf05-9c48a1a0790e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h15 — 3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/DEVT1609684D/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034315447/article-10/versions/93d6222e-c009-4a85-bf05-9c48a1a0790e/
Sommaire de cette page
Texte
L'agrément est délivré par le ministre chargé des transports pour une durée de cinq ans.
Lorsqu'un organisme qualifié bénéficiant d'un agrément souhaite procéder à d'autres missions d'évaluation que celles pour lesquelles il est agréé, la modification de l'agrément en cours pour y inclure ces nouvelles missions ne modifie pas la durée de validité de cet agrément.
L'agrément indique les systèmes de transport public guidés ainsi que le ou les domaines techniques ou la ou les catégories d'installations pour lesquels l'organisme peut procéder à des évaluations de sécurité.
Il précise, en outre, le nom du ou des dirigeants responsables des évaluations requis au titre du 4° de l'article 9, dans la limite de quatre.
Le silence gardé par le ministre chargé des transports pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet. Ce délai ne court qu'à compter du moment où le dossier est complet.