Décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés - Article 36
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9b95ae20-e84b-4d39-ac22-8d1c40ef6a8a
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h15 — 3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/3/30/DEVT1609684D/jo/article_36
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034315470/article-36/versions/9b95ae20-e84b-4d39-ac22-8d1c40ef6a8a/
Sommaire de cette page
Texte
Le dossier de définition de sécurité présente les principales caractéristiques techniques et fonctionnelles du projet ainsi que les risques de toute nature pouvant l'affecter, en particulier ceux liés à l'environnement.
Il présente également les principaux enjeux en matière de sécurité ainsi que les éléments permettant d'atteindre l'objectif de sécurité mentionné à l'article 3.
Il indique les domaines que le demandeur entend confier à l'organisme qualifié.