Décret n° 2017-514 du 10 avril 2017 relatif à la réforme de l'ordre des vétérinaires - Article 9
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d555929a-5cac-4cae-9683-0d523305fd86
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/10/AGRG1637211D/jo/article_9
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034402020/article-9/versions/d555929a-5cac-4cae-9683-0d523305fd86/
Sommaire de cette page
Texte
A l'annexe du décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 susvisé, les lignes suivantes sont supprimées :
|
Code rural et de la pêche maritime |
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|
Inscription des vétérinaires habilités à réaliser les évaluations comportementales des chiens dangereux. |
D. 211-3-1 |
4 mois |
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2014-1293 du 23 octobre 2014 relatif aux exceptions à l'application du délai de deux mois de naissance de la décision implicite d'acceptation sur le fondement du II de l'article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (ministère de l'intérieur)