Décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine - Article 1
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 8f9d1a7f-ecb6-4aba-8d6b-e644eac786c8
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 02h38 — 5e1524bc-b6bc-4d16-a815-e5449347489e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/12/AFSH1708290D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034420055/article-1/versions/8f9d1a7f-ecb6-4aba-8d6b-e644eac786c8/
Sommaire de cette page
Texte
En application du premier alinéa de l'article L. 632-2 du code de l'éducation, le nombre de médecins en exercice susceptibles d'accéder au troisième cycle des études de médecine est fixé, chaque année, par arrêté des ministres chargés de la santé et de l'enseignement supérieur. Cet arrêté en détermine la répartition par subdivision définie à l'article R. 632-12 du code de l'éducation et par spécialité, option et formation spécialisée transversale, au vu des besoins de la population et des capacités de formation.