Décret n° 2017-548 du 14 avril 2017 relatif à l'aide accordée aux personnes inscrites dans une formation labellisée par la Grande Ecole du numérique - Article 10
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 4c0fc49a-1be0-4773-8bec-1bf8a6014cf5
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/4/14/MENS1709651D/jo/article_10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034429392/article-10/versions/4c0fc49a-1be0-4773-8bec-1bf8a6014cf5/
Sommaire de cette page
Texte
La décision d'attribution de l'aide est prise, selon le cas, par le directeur général du centre régional des œuvres universitaires et scolaires compétent ou par le vice-recteur de Mayotte. Elle est notifiée au demandeur. La décision de refus d'attribution de l'aide est motivée.