Arrêté du 26 avril 2017 fixant les modalités d'attribution et les montants relatifs à la première part, liée aux fonctions exercées, et à la deuxième part, liée à l'expérience professionnelle, en application des articles 4 et 8 du décret n° 2016-1869 du 26 décembre 2016 fixant le régime indemnitaire applicable aux corps techniques de la direction générale de l'aviation civile - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — dbe74e25-53f5-40cb-833e-1e1d97faa72f
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 février 2026 à 21h40
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 18h43 — d962208f-30e8-4017-a6c4-ae436fbf44f0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/4/26/DEVA1707752A/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034517444/article-5/versions/dbe74e25-53f5-40cb-833e-1e1d97faa72f/
Sommaire de cette page
Texte
En application du 4° de l'article 6 du décret du 26 décembre 2016 susvisé, la majoration prévue aux alinéas e- à j- du 1° de l'article 4 ci-dessus n'est pas attribuée aux agents bénéficiant de la nouvelle bonification indiciaire prévue à l'article 1er du décret du 9 juillet 1999 susvisé.