Décret n° 2017-694 du 2 mai 2017 relatif à la protection des travailleurs intervenant sur les systèmes de transport ferroviaire ou guidé et de chemins de fer à crémaillère ou contribuant à leur exploitation - Article 45
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 2fa482f8-4675-4998-b4bf-29412305ec42
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2026 à 21h31
- Import Jurisfac
- 13 octobre 2026 à 05h15 — 3003536f-b7ec-4be9-8d3c-5eb4bcf0be83
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/2/DEVT1611508D/jo/article_45
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034566016/article-45/versions/2fa482f8-4675-4998-b4bf-29412305ec42/
Sommaire de cette page
Texte
L'habilitation électrique ferroviaire délivrée en application des articles 40 ou 44 est présentée à toute demande des agents mentionnés à l'article L. 8112-1 du code du travail.