Décret n° 2017-794 du 5 mai 2017 relatif à la constitution, au fonctionnement et au contrôle des sociétés pluri-professionnelles d'exercice de professions libérales juridiques, judiciaires et d'expertise comptable prévues au titre IV bis de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 - Article 18
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 033fbe27-616c-4832-b43c-747c81679177
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/5/ECFC1614677D/jo/article_18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034601850/article-18/versions/033fbe27-616c-4832-b43c-747c81679177/
Sommaire de cette page
Texte
Les autorités administratives ou professionnelles compétentes s'informent mutuellement des décisions de retrait ou de suspension d'agrément ou d'inscription qu'elles prononcent à l'égard de la société.