Décret n° 2017-848 du 9 mai 2017 relatif à l'accès aux ressources génétiques et aux connaissances traditionnelles associées et au partage des avantages découlant de leur utilisation - Article 4
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — be351dd6-036c-4535-a4b0-3c275ce7e674
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/9/DEVL1702693D/jo/article_4
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034630815/article-4/versions/be351dd6-036c-4535-a4b0-3c275ce7e674/
Sommaire de cette page
Texte
I.-Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2017, à l'exception des articles D. 412-39 et D. 412-41 du code de l'environnement.
L'alinéa précédent est applicable à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II.-Par dérogation aux dispositions de l'article D. 412-30 du code de l'environnement, jusqu'à la création de l'établissement public mentionné à l'article L. 7124-19 du code général des collectivités territoriales, l'Etat est, pour la Guyane, la personne publique mentionnée à l'article L. 412-10 du code de l'environnement.