Décret n° 2017-860 du 9 mai 2017 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens à double usage et aux mesures restrictives prises à l'encontre de la Syrie, de l'Iran et de la Russie - Article 3

Le ministre chargé de l'industrie notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne les décisions qui refusent, suspendent, modifient, abrogent ou retirent une autorisation en application de l'article 3 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé et des articles 3 ter, 10 quinquies et 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.
Le ministre chargé de l'industrie, après avoir mené les consultations nécessaires, notifie aux autorités compétentes des autres Etats membres et à la Commission européenne sa décision d'autoriser une transaction à destination de la Russie et de l'Iran essentiellement identique à une transaction faisant l'objet d'une décision de refus de la part d'un ou plusieurs autres Etats membres, au titre des dispositions l'article 3 du règlement (UE) 833/2014 du Conseil du 31 juillet 2014 susvisé et des dispositions des articles 3, 10 quinquies et 15 bis du règlement (UE) 267/2012 du Conseil du 23 mars 2012 susvisé.