Décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil - Article 59
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 43febbf0-7676-405b-bc34-a852497b80e2
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 septembre 2026 à 21h52
- Import Jurisfac
- 17 octobre 2026 à 21h32 — 1d3fed8a-0cfe-4020-82b2-325e2c5dca52
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/6/JUSC1703743D/jo/article_59
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034635518/article-59/versions/43febbf0-7676-405b-bc34-a852497b80e2/
Sommaire de cette page
Texte
Sont abrogés :
1° L'ordonnance du 26 novembre 1823 portant règlement sur la vérification des registres de l'état civil ;
2° Le décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil ;
3° Le décret n° 60-833 du 6 août 1960 relatif à la vérification des registres de l'état civil ;
4° Le décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifié modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil ;
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 60-833 du 6 août 1960 relatif à la vérification des registres de l'état-civil
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 51-284 du 3 mars 1951 relatif aux tables annuelles et décennales de l'état civil
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 62-921 du 3 août 1962 modifiant certaines règles relatives aux actes de l'état civil