Décret n° 2017-965 du 10 mai 2017 instituant une indemnité pour mission particulière allouée à certains personnels enseignants du premier degré - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 00b95891-8d3d-4901-8f07-63d592a11315
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 16 février 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 23h00 — a4c8c1d2-1a2e-4d8d-a848-166973c97d1a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/MENH1713911D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034675796/article-2/versions/00b95891-8d3d-4901-8f07-63d592a11315/
Sommaire de cette page
Texte
Chaque mission particulière confiée par le recteur soit à l'échelon académique soit à l'échelon départemental fait l'objet d'une lettre de mission et peut donner lieu à l'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er.
Le recteur d'académie détermine les décisions individuelles d'attribution de l'indemnité instituée à l'article 1er, en fonction de l'importance effective et des conditions d'exercice de la mission exercée, et sur la base des taux mentionnés à l'article 4 du décret.