Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - Article 8
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a9d687d0-0500-4499-9403-1f3a154f07d7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ECFD1700482D/jo/article_8
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034676254/article-8/versions/a9d687d0-0500-4499-9403-1f3a154f07d7/
Sommaire de cette page
Texte
Le droit de francisation et de navigation ainsi que le droit de passeport sont payables avant le 1er avril de chaque année.
Lorsque le droit est perçu à l'occasion de la délivrance en cours d'année, par l'administration des douanes et droits indirects, du premier acte de francisation d'un navire ou du premier passeport, il est calculé au prorata du temps qui reste à courir jusqu'au 31 décembre, tout mois commencé étant compté pour un mois entier.