Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - Article 26
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 92eb43fb-1d61-49de-b9d3-956a46416fe7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ECFD1700482D/jo/article_26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034676270/article-26/versions/92eb43fb-1d61-49de-b9d3-956a46416fe7/
Sommaire de cette page
Texte
I. - Les dispositions du titre III ainsi que celles des articles 25 et 28 du présent décret sont applicables, sous réserve des adaptations prévues à son article 27, en Nouvelle-Calédonie, à Wallis-et-Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
II. - Les dispositions des titres Ier et II ainsi que celles des articles 25 et 28 du présent décret sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues à son article 27.
III. - L'application du présent décret à Saint-Pierre-et-Miquelon s'entend sous les réserves et dans les limites prévues par les dispositions du II de l'article 19 de la loi du 20 juin 2016 susvisée.