Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 201235e5-e850-41e3-b05d-291245d23ef3
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ECFD1700482D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034676292/article-1/versions/201235e5-e850-41e3-b05d-291245d23ef3/
Sommaire de cette page
Texte
La demande en vue d'obtenir la francisation d'un navire peut être formée auprès de l'administration des douanes et droits indirects par toute personne pouvant en être le bénéficiaire en vertu des articles 219 et 219 bis du code des douanes ou par son représentant mandaté à cet effet.