Décret n° 2017-974 du 10 mai 2017 relatif à la francisation des navires et aux hypothèques maritimes - Article 20
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a462d9e6-b5a6-430c-901b-e4d3c7c38bfe
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/10/ECFD1700482D/jo/article_20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034676322/article-20/versions/a462d9e6-b5a6-430c-901b-e4d3c7c38bfe/
Sommaire de cette page
Texte
Aucun des actes mentionnés aux 7° et 8° de l'article R. 5114-6 du code des transports n'est opposable aux tiers avant son inscription sur le registre spécial prévu à l'article 19 du présent décret.