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Décret n° 2017-1080 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale - Article 2

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — e480104e-227c-43ad-aac7-e02f35a0a548
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/MENX1714834D/jo/article_2
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000034807250/article-2/versions/e480104e-227c-43ad-aac7-e02f35a0a548/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 2
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


I. - Pour l'exercice de ses attributions en matière d'éducation nationale :
1° Le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction générale de l'enseignement scolaire, sur l'inspection générale de l'éducation nationale et sur le bureau du cabinet ;
2° Il a autorité, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation, sur le secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret du 17 février 2014 susvisé, sur l'inspection générale de l'administration de l'éducation nationale et de la recherche ainsi que sur le médiateur de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et sur la mission ministérielle d'audit interne ;
3° Il dispose, en tant que de besoin, de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle ;
4° Il peut faire appel à la direction générale des médias et des industries culturelles.
II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de jeunesse et de vie associative :
1° Le ministre de l'éducation nationale a autorité sur la direction de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative ;
2° Il a, conjointement avec le ministre des sports, autorité sur l'inspection générale de la jeunesse et des sports ;
3° Il a, conjointement avec le ministre du travail, le ministre des solidarités et de la santé et le ministre des sports, autorité sur le haut fonctionnaire de défense et de sécurité et la division des cabinets mentionnés au dernier alinéa de l'article 1er du décret du 30 décembre 2005 susvisé ;
4° Il a également autorité, dans la limite de ses attributions en matière de jeunesse, sur les services et directions d'administration centrale suivants :


- la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé et le ministre du travail ;
- la direction générale de la cohésion sociale, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé ;
- la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle, pour ses services en charge des conditions de vie des étudiants, conjointement avec le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation.


III. - Le ministre de l'éducation nationale dispose, en tant que de besoin, du secrétariat général mentionné à l'article 1er du décret n° 2013-727 du 12 août 2013 portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales.
Il peut faire appel, en tant que de besoin, à la direction générale de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques, à l'inspection générale des affaires sociales, au haut-commissaire à l'engagement civique, au secrétariat général pour la modernisation de l'action publique et au service à compétence nationale dénommé « agence du numérique ».

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
2
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/5/24/MENX1714834D/jo/article_2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h51
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h25
Identifiant de l’import Jurisfac
1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
Archive
Freemium_jorf_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
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