Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - Article 2
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9aaf9a41-a03e-4d4f-b7e5-58368f6dd6c9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h47
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h59 — 5e7c8f08-421a-4cbc-a108-5323e78353e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/TRAT1703553D/jo/article_2
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000035058893/article-2/versions/9aaf9a41-a03e-4d4f-b7e5-58368f6dd6c9/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre chargé de la mer établit et met à jour le registre national des services privés, établis en France, de recrutement et de placement des gens de mer, prévu au II de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, et le met à disposition du public sous forme électronique.