Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - Article 12
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- Version
- Texte publié au Journal officiel — 154d678b-53d7-4a5f-8ef9-20fe09bdf7da
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h47
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h59 — 5e7c8f08-421a-4cbc-a108-5323e78353e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/TRAT1703553D/jo/article_12
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000035058907/article-12/versions/154d678b-53d7-4a5f-8ef9-20fe09bdf7da/
Sommaire de cette page
Texte
Le bilan annuel d'activité, prévu au III de l'article L. 5546-1-1 du code des transports, est transmis, au besoin par voie électronique, au ministre chargé de la mer avant le 31 mars de l'année suivante.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les renseignements figurant dans ce bilan.