Décret n° 2017-1119 du 29 juin 2017 relatif aux services privés de recrutement et de placement des gens de mer - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 26f0bb06-dbeb-4ae7-b153-a50f93642319
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juillet 2026 à 22h47
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 15h59 — 5e7c8f08-421a-4cbc-a108-5323e78353e3
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/6/29/TRAT1703553D/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000035058909/article-13/versions/26f0bb06-dbeb-4ae7-b153-a50f93642319/
Sommaire de cette page
Texte
Le registre des gens de mer placés ou mis à disposition prévu au IV de l'article L. 5546-1-1 du code des transports est tenu par tout service privé de recrutement et placement de gens de mer à la disposition des agents de contrôle de l'inspection du travail.
Un arrêté du ministre chargé de la mer précise les mentions obligatoires de ce registre, qui peut être tenu sous forme électronique.