Arrêté du 26 juin 2017 portant application, dans les services d'administration centrale et les établissements publics relevant des ministères des solidarités et de la santé, du travail, de l'éducation nationale, des sports, des dispositions du décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — a105f059-49d7-4c46-996a-67be659080a1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h13
- Import Jurisfac
- 26 septembre 2026 à 03h12 — ef4d0876-c5f3-4a2e-a95e-e389764adb7a
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/6/26/SSAR1706302A/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000035096535/article-6/versions/a105f059-49d7-4c46-996a-67be659080a1/
Sommaire de cette page
Texte
Sauf pour les agents soumis à un forfait jours en application de l'article 10 du décret du 25 août 2000 susvisé, la durée quotidienne de travail de l'agent, lorsqu'il est en télétravail et quel que soit son régime horaire, est forfaitairement décomptée et correspond à la durée hebdomadaire de travail divisée par le nombre de jours travaillés dans la semaine.
L'horaire individuel de l'agent est mentionné dans son acte individuel et il intègre, le cas échéant, les plages fixes de son service d'affectation.