Décision n° 390168 du 10 juillet 2017 du Conseil d'Etat statuant au contentieux - Article sans numéro
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 9c181f53-8fe1-4d58-a326-460b33f61a25
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000035259459/article/versions/9c181f53-8fe1-4d58-a326-460b33f61a25/
Sommaire de cette page
Texte
ECLI:FR:CECHR:2017:390168.20170710
Le décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire (NOR : AGRG1421917D) est annulé en tant qu'il introduit, à l'article R. 242-76 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « Seule l'apposition sur les véhicules professionnels d'un logotype reprenant exclusivement la croix vétérinaire est autorisée ».
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2015-289 du 13 mars 2015 modifiant le code de déontologie vétérinaire et différentes dispositions liées à l'exercice professionnel vétérinaire