Décret n° 2017-1194 du 26 juillet 2017 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif à la mise en mouvement et à l'exercice de l'action publique, dénommé « Logiciels Métier du Parquet » (LMP) - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — e6daa26a-c367-425a-b2a6-ff94d9c7b8aa
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/7/26/JUST1713899D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000035297706/article-5/versions/e6daa26a-c367-425a-b2a6-ff94d9c7b8aa/
Sommaire de cette page
Texte
Les personnes ou catégories de personnes qui, pour des raisons strictement nécessaires à l'exercice de leurs attributions et dans la limite de l'arrondissement judiciaire du tribunal de grande instance, peuvent directement accéder aux données enregistrées sont :
1° Les magistrats du parquet près les tribunaux de grande instance ;
2° Les agents du greffe ou les personnes habilitées qui assistent ces magistrats en vertu de l'article R. 123-14 du code de l'organisation judiciaire, concourant au fonctionnement des différents services du greffe, individuellement désignés et spécialement habilités à cet effet par les chefs de juridiction.