Décret n° 2017-1224 du 3 août 2017 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD) - Article 1
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 0d43d81d-c91c-4bb4-92f4-7c3395d41b29
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 25 février 2026 à 22h32
- Import Jurisfac
- 1 octobre 2026 à 19h04 — 5b3df85d-1400-4983-b386-e3c6d75fbe62
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/8/3/INTD1706655D/jo/article_1
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000035366678/article-1/versions/0d43d81d-c91c-4bb4-92f4-7c3395d41b29/
Sommaire de cette page
Texte
Le ministre de l'intérieur (direction générale de la police nationale et direction générale de la gendarmerie nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Automatisation de la consultation centralisée de renseignements et de données » (ACCReD), ayant pour finalité de faciliter la réalisation d'enquêtes administratives en application des articles L. 114-1, L. 114-2 et L. 211-11-1 du code de la sécurité intérieure et d'exploiter les informations recueillies dans ce cadre.