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  9. Chapitre IV : Dispositions finales
  10. Article 12

Arrêté du 6 septembre 2017 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement - Article 12

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Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — bbca57da-c80e-4e8d-ba79-a974b05939e6
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h38 — 5d464b78-6fca-43d2-81b4-7566d7e96bc7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/ECOT1716277A/jo/article_12
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000035526033/article-12/versions/bbca57da-c80e-4e8d-ba79-a974b05939e6/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre IV : Dispositions finales
    2. Article 12
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Chapitre IV : Dispositions finales
    2. Article 12
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


L'arrêté du 2 juillet 2007 relatif au cantonnement des fonds de la clientèle des entreprises d'investissement est abrogé.

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Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
12
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/6/ECOT1716277A/jo/article_12

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
4 août 2026 à 22h07
Date de l’import Jurisfac
15 octobre 2026 à 03h38
Identifiant de l’import Jurisfac
5d464b78-6fca-43d2-81b4-7566d7e96bc7
Archive
JORF_20260804-220219.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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