LOI n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique (1) - Article 24
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c39b8fc0-a67b-456b-a6f3-b5e4b82dea29
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 avril 2026 à 21h34
- Import Jurisfac
- 7 octobre 2026 à 11h37 — 3091d650-0cbc-4710-bcc1-22a1010e0f86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2017/9/15/JUSC1715753L/jo/article_24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000035568008/article-24/versions/c39b8fc0-a67b-456b-a6f3-b5e4b82dea29/
Sommaire de cette page
Texte
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article 9 de la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « de l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, de l'impôt de solidarité sur la fortune » sont remplacés par les mots : « des impositions de toute nature dont il est redevable ».