Arrêté du 13 septembre 2017 pris pour l'application du décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 et fixant les modalités de mise en œuvre de l'expérimentation des clubs de jeux à Paris - Article 46
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 6a428f28-8907-4ee3-a74a-5d2dc1509875
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h51
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h25 — 1f27b914-4e9d-49ed-a432-59a39cb36a51
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/9/13/INTD1719978A/jo/article_46
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000035583063/article-46/versions/6a428f28-8907-4ee3-a74a-5d2dc1509875/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2018 et jusqu'au 31 décembre 2020 conformément au V de l'article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée.