Décret n° 2017-1473 du 13 octobre 2017 relatif à la protection des jeunes travailleurs âgés de moins de dix-huit ans embarqués à bord des navires - Article 13
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — d1cea88f-761c-4322-891f-4b9b2200ee4e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 11 septembre 2025 à 21h54
- Import Jurisfac
- 19 septembre 2026 à 22h27 — f6c58cbf-f832-403f-a2f8-0015a1461eae
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/10/13/TRAT1421043D/jo/article_13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000035804218/article-13/versions/d1cea88f-761c-4322-891f-4b9b2200ee4e/
Sommaire de cette page
Texte
Il est interdit d'affecter des jeunes travailleurs âgés de moins de seize ans aux travaux suivants :
1° Sauf surveillance d'un membre majeur de l'équipage :
a) A la conduite à la passerelle et à la machine ;
b) Au travail en pièce froide dont la température est inférieure à 0 °C, et pendant une durée supérieure à trente minutes sans pause à l'extérieur d'au moins trente minutes entre chaque intervention ;
c) Aux manœuvres d'accostage et de mouillage du navire ;
d) Au traitement des captures en recourant à l'aide d'instruments coupants ou tranchants ;
2° A la conduite d'un train de pêche ;
3° A la conduite d'engins de levage et d'engins motorisés ;
4° Sauf si leur aptitude médicale à ces travaux a été constatée, à des travaux à bord des navires ou sur les quais comportant des manutentions manuelles au sens de l'article R. 4541-2 du code du travail excédant 20 % de leur poids.