Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière - Article 5
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 056e6254-d71d-4562-a096-00c85c4486b0
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 juillet 2026 à 22h35
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 02h33 — 441348be-8d8e-4677-a929-53544c5928c5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/11/14/SSAH1726802D/jo/article_5
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036021050/article-5/versions/056e6254-d71d-4562-a096-00c85c4486b0/
Sommaire de cette page
Texte
La conception, la gestion et la maintenance du système de vote électronique par internet peuvent être confiées à un prestataire choisi par l'autorité organisatrice sur la base d'un cahier des charges respectant les dispositions du présent décret et de la décision mentionnée à l'article 4.