Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des sociétés de financement, ainsi qu'aux obligations déclaratives de certains établissements financiers - Article 38
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3983ffb6-9f46-46b1-a8c8-e8ccb7ad5708
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h38 — 5d464b78-6fca-43d2-81b4-7566d7e96bc7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/ECOT1727727A/jo/article_38
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036162453/article-38/versions/3983ffb6-9f46-46b1-a8c8-e8ccb7ad5708/
Sommaire de cette page
Texte
Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve de remplacer les montants en euros par des montants en francs CFP sur la base de la parité prévue à l'article D. 712-1 du code monétaire et financier.