Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés - Article 18

Sont soumises à l'autorisation préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution les modifications devant être apportées à la situation des entreprises assujetties portant sur :
1° La forme juridique ;
2° La dénomination sociale ;
3° La dénomination ou le nom commercial ;
4° Les services d'investissement ou les instruments financiers pour lesquels l'entreprise assujettie a été agréée ;
5° Le service connexe de tenue de compte-conservation ;
6° L'activité de dépositaire d'organismes de placement collectif ;
7° La compensation d'instruments financiers pour le compte de tiers ;
8° Les services de communication de données mentionnés à l'article L. 323-1 du code monétaire et financier ;
9° La détention de fonds ou de titres de la clientèle ;
10° Les statuts d'une société par actions simplifiée, portant sur l'organisation de l'administration ou de la direction de la société ;
11° L'identité des associés en nom dans une société en nom collectif ;
12° L'identité du ou des commandités dans une société en commandite ;
13° L'organisation des pouvoirs de direction et de surveillance, en particulier lorsqu'elles ont pour objectif de déroger au principe de dissociation des fonctions de président du conseil d'administration ou de tout autre organe exerçant des fonctions de surveillance équivalentes et de directeur général ou des fonctions de direction équivalentes, en application de l'article L. 533-29 du code monétaire et financier.