Arrêté du 4 décembre 2017 relatif à l'agrément, aux modifications de situation, au retrait de l'agrément et à la radiation des entreprises d'investissement et des établissements assimilés - Article 19
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — c3217b7b-23a0-4a03-89a2-33e54b112014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 août 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 03h38 — 5d464b78-6fca-43d2-81b4-7566d7e96bc7
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2017/12/4/ECOT1727726A/jo/article_19
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036172019/article-19/versions/c3217b7b-23a0-4a03-89a2-33e54b112014/
Sommaire de cette page
Texte
Sont déclarées à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans le délai d'un mois :
1° Les modifications concernant :
a) Le montant du capital des sociétés à capital fixe, sans préjudice des dispositions des articles 77 et 78 du règlement (UE) n° 575/2013 susvisé relatives à la réduction des fonds propres ;
b) Les règles de calcul des droits de vote ;
c) L'adresse du siège social ;
d) Le nom de domaine ;
2° La conclusion ou la modification de tout accord passé entre associés ou actionnaires et portant sur les droits de vote ou sur les dirigeants effectifs ;
3° L'adoption ou la modification de clauses statutaires prises en application du III de l'article L. 233-7 du code du commerce.