Aller au contenu Aller à la navigation
Jurisfac
Codes Textes Journal officiel Recherche avancée
  1. Accueil
  2. Journal officiel
  3. JORF n°0300 du 24 décembre 2017
  4. Journal officiel "Lois et Décrets"
  5. Décrets, arrêtés, circulaires
  6. Textes généraux
  7. Ministère de l'action et des comptes publics
  8. Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat
  9. Article 3

Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat - Article 3

Accéder à la version consolidée — Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat — version au 30/09/2024

Informations de vérification

Version
Texte publié au Journal officiel — a747a873-1f54-49e7-bd9d-586b542c9b3b
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 septembre 2026 à 20h59
Import Jurisfac
18 octobre 2026 à 10h55 — fc7cc883-e199-499f-91c7-4e1a381808fd
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/22/CPAF1723699D/jo/article_3
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036252180/article-3/versions/a747a873-1f54-49e7-bd9d-586b542c9b3b/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 3
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Articles et annexes
    1. Article 3
  3. Publication et identifiants
  4. Provenance

Texte


Les administrations compétentes publient, sur leur site internet, la liste de chacune des voies d'accès prévues à l'article 1er dont la nature des épreuves orales, auditions ou entretiens est compatible avec le recours à la visioconférence, ainsi que les garanties prévues par l'arrêté mentionné à l'article 8.
Lorsqu'une administration décide d'ouvrir l'une de ces voies d'accès, l'arrêté d'ouverture pris par l'autorité organisatrice du concours ou du recrutement fixe notamment la date avant laquelle les candidats demandent à bénéficier du recours à la visioconférence pour passer les épreuves orales, auditions ou entretiens. Il comporte la référence à l'arrêté mentionné à l'article 8.
Lorsque l'urgence le justifie, l'autorité organisatrice du concours ou du recrutement peut autoriser un candidat à recourir à la visioconférence pour passer les épreuves orales, auditions ou entretiens, même s'il formule sa demande auprès de cette autorité après la date fixée par l'arrêté d'ouverture mentionné à l'alinéa précédent.

↑ Retour au niveau parent
← Article 2Article 4 →

Publication et identifiants

Nature
Article
Numéro du texte
3
ELI
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/22/CPAF1723699D/jo/article_3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 septembre 2026 à 20h59
Date de l’import Jurisfac
18 octobre 2026 à 10h55
Identifiant de l’import Jurisfac
fc7cc883-e199-499f-91c7-4e1a381808fd
Archive
JORF_20260920-205543.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

Jurisfac est une bibliothèque indépendante et gratuite.

Les textes diffusés par les services de l’État font seuls foi.

Accessibilité

Fraîcheur des données