Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat - Article 6
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — ea701f55-7158-4173-98d4-aeb58285a645
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 septembre 2026 à 20h59
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 10h55 — fc7cc883-e199-499f-91c7-4e1a381808fd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/22/CPAF1723699D/jo/article_6
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036252184/article-6/versions/ea701f55-7158-4173-98d4-aeb58285a645/
Sommaire de cette page
Texte
Pour chacune des voies d'accès prévues à l'article 1er, le recours à la visioconférence n'est possible que s'il permet d'assurer tout au long de l'épreuve, audition ou entretien :
1° L'identité de la personne qui est convoquée à l'épreuve, l'audition ou l'entretien ;
2° La présence dans la salle où se déroule l'épreuve, l'audition ou l'entretien de la personne mentionnée au 1°, des seules personnes compétentes pour en assurer le bon déroulement ;
3° L'assistance technique pour la mise en œuvre de la visioconférence.