Décret n° 2017-1748 du 22 décembre 2017 fixant les conditions de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique de l'Etat - Article 7
Informations de vérification
- Version
- Texte publié au Journal officiel — 3eae8322-f873-43f6-805f-a59a641a4451
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 septembre 2026 à 20h59
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 10h55 — fc7cc883-e199-499f-91c7-4e1a381808fd
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/22/CPAF1723699D/jo/article_7
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/jorf/JORFARTI000036252185/article-7/versions/3eae8322-f873-43f6-805f-a59a641a4451/
Sommaire de cette page
Texte
Les membres des jurys, comités et commissions de sélection peuvent recourir à la visioconférence pour l'organisation de leurs délibérations, sous réserve que leur identification et leur participation effective soient garanties. Le jury, le comité ou la commission de sélection ne peut siéger valablement que si le nombre des membres physiquement présents est supérieur à la moitié.